CHARGÉ DES MISSIONS DES AFFAIRES JURIDIQUES (H/F)

Territoire composé de 6 communes et regroupant plus de 130 000 habitants la Communautéd’Agglomération du Centre Littoral recrute un(e) Chargé des missions des affaires juridiques

Rattaché au DGS, au sein de la Cellule performance, le Chargé des missions des affaires juridiques, travaillant en coordination avec les DGA Technique Stratégie Opérationnel et Performance Ressources Innovation, a pour mission de conseiller les élus et les directions / services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques sur les différents domaines de la CACL. Il conseille sur la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence, et de maîtrise des process juridiques. Il suit administrativement et juridiquement les marchés publics / délégations de service public en liaison avec les services concernés. Enfin, il peut également être amené à rédiger des contrats publics et des dossiers de consultation des entreprises.   Il intervient dans la gestion des contentieux de marché public et assure l’interface auprès du DGS, du pilotage des contentieux devant les instances.  Il assure auprès du DGS une expertise juridique sur les sujets plus généraux institutionnels liés au développement des compétences et nouvelles obligations réglementaires.

Planification de la commande publique et d'une politique d'achat 

Contrôler l'évaluation préalable des besoins 

Élaborer et piloter les documents administratifs de cadrage et les outils de la commande publique (notamment réactualiser régulièrement le règlement intérieur des achats) 

Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources et en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité 

Rédiger des contrats de complexité variable 

Intégrer des clauses de développement durable et d’insertion dans les marchés publics 

Mettre en place des procédures d'achats responsables ou durables 

Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (délégation de service public, etc.)   

Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération 

Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.) 

Analyser les offres en collaboration avec le service concerné 

Élaborer le DCE en collaboration avec le service concerné 

Effectuer un pré-contrôle de légalité Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux 

Mettre en place un système de contrôle des ordres de service 

Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression de besoin, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres 

Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures 

Viser en aval des services les courriers et actes liés aux procédures d’achat et de commande publique avant visa des DG (A) et du président   

Notification et contrôle des marchés

Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service 

Assurer la motivation des rejets des offres 

Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels 

Contrôle des opérations de réception 

Validation des éventuels avenants   

Exécution financière et comptable des marchés 

Assister les directions opérationnelles et administratives dans le contrôle des mandatements des acomptes et des avances ; la levée des cautions ; le paiement des retenues de garantie.   

Pilotage du contentieux 

Travailler étroitement avec les services qui représentent l’expert technique sur les sujets d’appel d’offre mis en contentieux, et avec les avocats qui représentent l’expert juridique en charge de la défense des intérêts de la CACL 

Organiser la veille du contentieux auprès du Tribunal administratif en lien avec la DGS 

Assister avec les avocats aux audiences du TA lors des contentieux intéressant la CACL

QUALIFICATION / FORMATION  

Titulaire : grade d’Attaché Territorial (cat. A) avec expérience  

Contractuel : Bac +5 avec expérience (formation de juriste, droit public, droit administratif, droit des collectivités territoriales)   

Ø COMPETENCES TECHNIQUES : 

Droit public 

Code des marchés publics et modalités d'application 

Sources et règles des financements publics 

Règles et procédures des contrats complexes publics privés  

Procédures de passation des marchés publics 

Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance de la fonction achat

Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux 

Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes 

Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité 

Méthodes d'analyse et du contrôle des coûts 

Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion 

Méthodes de gestion optimale des stocks 

Principes de l'achat durable 

Notions en systèmes d’information et sécurité informatique.   

Ø SAVOIR-ÊTRE : 

Autonomie, rigueur et organisation 

Capacité d’analyse, anticipation et d’innovation Sens de l’organisation et du travail en équipe 

Aptitude au respect des délais 

Capacité d’adaptation et de gestion des imprévus Bonne écoute et bonne aptitude de communication 

Résistance au stress et à la fatigue 

Maîtrise de soi et autonomie 

Capacité à prendre rapidement des décisions et les faire appliquer 

Capacité à gérer les aléas et à hiérarchiser les priorités