CHARGÉ DES MISSIONS DES AFFAIRES JURIDIQUES - « COMMISSIONS & ASSEMBLÉE » (H/F)

ENTREPRISE :

Territoire composé de 6 communes et regroupant plus de 130 000 habitants la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral recrute un(e) Chargé des missions des affaires juridiques

MISSION :

Rattaché au service juridique, le Chargé de mission « Commissions & Assemblée », juriste spécialisé en droit public et droit des collectivités territoriales, a pour mission principale de sécuriser juridiquement les actes, délibérations et décisions des instances de gouvernance de la Communauté d’agglomération du Centre Littoral (CACL).

 

Il intervient sur l’ensemble de la chaîne décisionnelle, depuis la préparation des dossiers soumis aux commissions et assemblées jusqu’à la production, la transmission et le suivi des actes exécutoires.

 

Il conseille les élus, la direction générale et les services sur la régularité juridique des procédures, l’évaluation des risques contentieux et la conformité des actes aux règles applicables.

 

Fonctionnement et sécurisation des instances délibérantes

·         Sécuriser juridiquement le fonctionnement du Conseil communautaire (assemblée plénière), du Bureau communautaire et des commissions réglementaires ou spécialisées

·         Contrôler la régularité des convocations, des compositions, des quorums et des modalités de vote

·         Vérifier la conformité juridique des projets de délibérations, décisions, avis et procès-verbaux

·         Prévenir les risques de conflits d’intérêts, d’incompatibilités et d’irrégularités procédurales

·         Assister, le cas échéant, aux séances afin de sécuriser le déroulement juridique des débats et décisions

 

Préparation et instruction juridique des dossiers soumis aux commissions

·         Accompagner les directions dans la structuration juridique des dossiers soumis aux instances

·         Centraliser, instruire et sécuriser les dossiers présentés aux commissions (CAO, CDSP, commission finances et fiscalité, commissions thématiques, jurys)

·         Assurer un pré-contrôle de légalité interne des projets soumis aux instances délibérantes

·         Contribuer à la rédaction et à la relecture juridique des rapports, notes de synthèse et projets d’actes


Sécurisation des actes et contrôle de légalité

·         Vérifier la conformité formelle et juridique des actes (mentions obligatoires, visas, motivation)

·         Préparer et sécuriser la transmission des actes au contrôle de légalité

·         Analyser les observations du contrôle de légalité et proposer les mesures correctrices nécessaires

·         Contribuer à la prévention des déférés préfectoraux et des contentieux liés aux actes des assemblées

·         Expertise juridique institutionnelle transversale

·         Conseiller les élus et la direction générale sur les choix juridiques et procéduraux

·         Sécuriser les montages juridiques soumis aux instances délibérantes

·         Participer à la veille juridique en droit des collectivités territoriales, finances publiques locales et jurisprudence administrative

·         Contribuer à la diffusion d’une culture juridique partagée au sein de la collectivité

 


PROFIL :

QUALIFICATION / FORMATION  
Titulaire : grade d’Attaché Territorial (cat. A) avec expérience  
Contractuel : Bac +5 avec expérience (formation de juriste, droit public, droit administratif, droit des collectivités territoriales)   

Ø COMPETENCES TECHNIQUES : 

Droit des collectivités territoriales

Fonctionnement des assemblées délibérantes locales

Règles de procédure administrative et de contrôle de légalité

Finances publiques locales et fiscalité

Droit de la commande publique (CAO, CDSP)

Techniques de rédaction des actes administratifs

Analyse et prévention du risque contentieux


Ø SAVOIR-ÊTRE : 
Autonomie, rigueur et organisation 
Capacité d’analyse, anticipation et d’innovation Sens de l’organisation et du travail en équipe 
Aptitude au respect des délais 
Capacité d’adaptation et de gestion des imprévus Bonne écoute et bonne aptitude de communication 
Résistance au stress et à la fatigue 
Maîtrise de soi et autonomie 
Capacité à prendre rapidement des décisions et les faire appliquer 
Capacité à gérer les aléas et à hiérarchiser les priorités

Informations :

Nombre de postes : 1 POSTE
Expérience :Non mentionné
Diplome : Bac +5
Date de publication : 29/01/2026
Fin de publication : Non mentionné